Conditions Générales de Vente et de Service (CGV) de REVEN
En vigueur au 13 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des services de mise en relation et de transaction proposés par Reven (ci-après "la Plateforme" ou "nous") via son application mobile.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Toute commande d'un Service sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Utilisateur (Client ou Prestataire).
IMPORTANT : RÔLE DE LA PLATEFORME
La Plateforme n'est PAS le vendeur ou le prestataire des Services finaux (prestations évènementielles). Elle agit en tant qu'intermédiaire.
Le contrat de prestation de service est conclu exclusivement et directement entre le Client et le Prestataire. Les présentes CGV régissent uniquement la relation commerciale entre la Plateforme et ses Utilisateurs (Clients et Prestataires) pour le service d'intermédiation fourni.
Article 1 : Description du Service de la Plateforme
Le service vendu par la Plateforme consiste en :
La mise à disposition d'outils technologiques permettant la mise en relation entre Clients et Prestataires.
La fourniture d'un système de paiement sécurisé avec séquestre des fonds.
La gestion d'un système d'évaluation et de réputation.
La mise à disposition d'un service d'assistance en cas de question ou de litige mineur.
La validation d'une commande d'un Service final par un Client sur la Plateforme matérialise la conclusion de deux contrats :
Un contrat de service d'intermédiation entre l'Utilisateur (Client et/ou Prestataire) et la Plateforme, régi par les présentes CGV.
Un contrat de prestation de service entre le Client et le Prestataire, pour lequel la Plateforme n'est pas partie.
Article 2 : Conditions Financières
2.1. Prix des Services finaux Le prix des Services est librement fixé par le Prestataire. Il est affiché Toutes Taxes Comprises (TTC) sur la Plateforme, lorsque le Prestataire est assujetti à la TVA. Le Prestataire est seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA.
2.2. Acompte Lors de la réservation, le client verse un acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation. Cet acompte est non remboursable, sauf en cas d’annulation par le Prestataire.
2.3. Rémunération de la Plateforme (Commission) En contrepartie de son service d'intermédiation, la Plateforme perçoit une commission. Les modalités sont les suivantes : Une commission de 10% est prélevée sur le montant total TTC de la prestation payée par le Client. Le montant versé au Prestataire correspond donc au prix de sa prestation, déduction faite de cette commission.
Le montant exact de la commission et/ou des frais de service est clairement indiqué à l'Utilisateur avant toute confirmation de commande.
2.4. Modalités de Paiement Le paiement s'effectue en ligne via notre partenaire de paiement sécurisé STRIPE. Le Client paie 100% du montant total (prix du Service + éventuels frais) au moment de la commande. Les fonds sont conservés sur un compte de séquestre jusqu'à la confirmation de la bonne réalisation du Service.
Le versement au Prestataire (déduction faite de la commission) est initié lorsque le Client confirme la fin de la mission, ou automatiquement après un délai de deux jours sans contestation.
Article 3 : Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation s'applique différemment au service de la Plateforme et au Service final du Prestataire.
3.1. Rétractation sur le service de la Plateforme Le service d'intermédiation de la Plateforme est un service numérique exécuté instantanément dès la confirmation de la commande. En acceptant ces CGV, le Client demande expressément à bénéficier de ce service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Par conséquent, il renonce expressément à son droit de rétractation concernant la commission ou les frais de service de la Plateforme une fois la commande validée.
3.2. Rétractation sur le Service du Prestataire Le droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer au contrat entre le Client et le Prestataire, sauf exceptions prévues par la loi (art. L. 221-28 du Code de la consommation), notamment pour :
Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.
Les travaux d'entretien ou de réparation urgents au domicile du consommateur.
Les prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Il incombe au Prestataire d'informer le Client des conditions d'application et d'exercice de ce droit. La Plateforme fournit les outils permettant d'acter une annulation, mais sa gestion relève de la responsabilité du Client et du Prestataire.
Article 4 : Politique d'Annulation et de Remboursement
Cette politique régit l'annulation d'une commande confirmée sur la Plateforme.
Toute réservation effectuée sur la Plateforme est confirmé par le paiement d’un acompte correspondant à 30% du montant total du Service.
4.1. Annulation par le Client Sauf conditions spécifiques indiquées par le Prestataire, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent : l’acompte est conservé par le prestataire.
4.2. Annulation par le Prestataire En cas d'annulation de la commande par le Prestataire, quelle qu'en soit la raison, le Client est intégralement et immédiatement remboursé (100%. Des annulations répétées de la part d'un Prestataire pourront entraîner la suspension ou la résiliation de son compte.
Article 5 : Gestion des Litiges
En cas de différend entre un Client et un Prestataire concernant la qualité, la conformité ou la réalisation d'un Service, les Utilisateurs sont invités à utiliser la messagerie de la Plateforme pour trouver une solution amiable : contact@reven-app.com
Le Client peut signaler un litige à la Plateforme dans les deux jours suivant la fin prévue du Service. Ce signalement suspendra le paiement au Prestataire. La Plateforme pourra intervenir en tant que médiateur pour aider les parties à trouver une solution, sur la base des éléments fournis par chacun (photos, messages...).
Ce rôle de médiateur est une obligation de moyens. Si aucune solution n'est trouvée, il appartiendra aux parties de porter leur litige devant les juridictions compétentes. La Plateforme se conformera alors à toute décision de justice.
Article 6 : Facturation
La Plateforme fournit au Client un reçu de paiement pour la transaction globale. Elle fournit au Prestataire un récapitulatif des commissions prélevées.
Il relève de la seule responsabilité du Prestataire d'émettre une facture conforme à la législation en vigueur directement au Client pour la prestation de service qu'il a réalisée, si le Client en fait la demande.
Article 7 : Droit applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de SEGNY.