Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de REVEN
En vigueur au 13 mars 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et/ou du site web Reven (ci-après la "Plateforme"), édité par la société Reven, Société par Actions Simpliées Unipersonnelle, au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 99938179100014.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.
Article 1 : Définitions
Plateforme : Désigne l'application mobile Reven exploités par la Société.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui s'inscrit et utilise la Plateforme, qu'elle soit Client ou Prestataire.
Client : Tout Utilisateur qui recherche et souhaite bénéficier d'un service proposé sur la Plateforme.
Prestataire : Tout professionnel indépendant ou société qui propose ses services aux Clients via la Plateforme.
Service : La prestation de service réalisée par le Prestataire pour le Client, convenue via la Plateforme.
Compte : L'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible via des identifiants de connexion.
Contenu Utilisateur : Tout élément (texte, image, vidéo, avis) publié par un Utilisateur sur la Plateforme.
Article 2 : Objet de la Plateforme
La Plateforme a pour objet de faciliter la mise en relation entre des Prestataires proposant des services évènementiels et des Clients recherchant de tels services.
Notre rôle est celui d'un simple intermédiaire technique. En aucun cas, la Société n'est partie au contrat qui se forme directement et uniquement entre le Client et le Prestataire. La Société n'est ni l'employeur des Prestataires, ni une agence d'intérim, ni une entreprise de services.
Article 3 : Inscription et Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme est conditionné par la création d'un Compte. L'inscription est réservée aux personnes majeures et jouissant de leur pleine capacité juridique.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir ainsi tout au long de son utilisation. La Société se réserve le droit de demander des pièces justificatives, notamment pour les Prestataires (ex: Kbis, assurance responsabilité civile professionnelle, certifications, pièce d'identité).
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son Compte.
Article 4 : Obligations des Utilisateurs
Tout Utilisateur s'engage à :
Utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément à sa finalité.
Ne pas publier de contenu utilisateur illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs.
Ne pas tenter de contourner le système de mise en relation et de paiement de la Plateforme pour éviter les frais de service.
Respecter les autres Utilisateurs de la Plateforme.
Reservation of Rights:
We reserve the right to request that you remove all links or any particular link to our Website. You approve to immediately remove all links to our Website upon request. We also reserve the right to amend these terms and conditions and its linking policy at any time. By continuously linking to our Website, you agree to be bound to and follow these linking terms and conditions.
Article 5 : Obligations spécifiques des Prestataires
Le Prestataire s'engage à :
Décrire ses Services de manière précise, complète et honnête.
Disposer de toutes les compétences, qualifications, autorisations légales et assurances (notamment une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité) nécessaires à la réalisation des Services qu'il propose.
Fixer le prix de ses Services de manière claire et transparente.
Honorer les engagements pris envers les Clients via la Plateforme (ponctualité, qualité de la prestation).
Se conformer à ses obligations sociales et fiscales en tant que travailleur indépendant ou société.
Article 6 : Obligations spécifiques des Clients
Le Client s'engage à :
Décrire son besoin le plus précisément possible lors d'une demande de Service.
Payer le prix du Service convenu via le système de paiement de la Plateforme.
Fournir au Prestataire un environnement de travail sûr et les accès nécessaires à la bonne exécution du Service.
Évaluer le Prestataire de manière objective et respectueuse après la réalisation du Service.
Article 7 : Processus de commande et conditions financières
Mise en relation : Le Client sélectionne un Prestataire parmi ceux proposés ou Le Client publie une annonce. Le Prestataire et le Client s'accordent sur les modalités du Service (nature, date, lieu, prix).
Paiement : Le paiement s'effectue exclusivement via la Plateforme, par l'intermédiaire de notre partenaire de paiement sécurisé STRIPE. Le Client paie le montant total du Service au moment de la confirmation. La somme est séquestrée par le partenaire de paiement.
Commission : En rémunération de son service d'intermédiation, la Plateforme prélève une commission de service sur le montant de la transaction. Cette commission est prélevée sur le montant payé au Prestataire.
Libération des fonds : Les sommes versées par le Client au titre du Service seront reversées au Prestataire, après déduction de la commission applicable, sous réserve de la confirmation par le Client de la bonne exécution du Service. À défaut de confirmation expresse du Client, les fonds seront automatiquement libérés au profit du Prestataire à l’expiration d’un délai de 2 jours à compter de la date de réalisation du Service, sauf contestation notifiée par le Client dans ce délai selon les modalités prévues aux présentes. Toutefois, il est expressément convenu que le reversement des fonds est conditionné par la réglementation imposée par le prestataire de paiement STRIPE à la communication par le Prestataire d’un numéro SIRET valide ainsi qu’à la conformité de son dossier aux obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de vérification d’identité et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À défaut de communication du numéro SIRET ou en cas de non-conformité auxdites obligations, les fonds demeureront suspendus jusqu’à complète régularisation de la situation par le Prestataire, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou intérêts à ce titre.
Article 8 : Système d'évaluation
À l'issue de chaque Service, les Clients sont invités à laisser un avis et une note sur la prestation du Prestataire. Ces évaluations sont visibles par les autres Utilisateurs. Les avis doivent être factuels, courtois et ne doivent pas comporter d'éléments injurieux ou discriminatoires. La Société se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis qui contreviendrait à ces règles.
Article 9 : Responsabilité
La Société est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour :
La qualité, la conformité, l'annulation ou la mauvaise exécution d'un Service, qui relèvent de la seule responsabilité du Prestataire.
Tout dommage direct ou indirect survenant lors de la réalisation d'un Service.
Tout litige entre un Client et un Prestataire, y compris en cas de non-paiement ou de dégradation.
Le non-respect par les Prestataires de leurs obligations légales, sociales ou fiscales.
Le contrat de prestation de service est conclu exclusivement entre le Client et le Prestataire. La Plateforme met à disposition des outils pour faciliter la résolution de litiges, mais ne peut être tenue pour responsable de l'issue de ces derniers.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (marque, logos, textes, graphismes, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction est interdite.
L'Utilisateur accorde à la Société une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire et diffuser le Contenu Utilisateur qu'il publie, aux seules fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme.
Article 11 : Suspension et Résiliation
En cas de manquement grave ou répété à l'une des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement le Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité.
L'Utilisateur peut également demander la clôture de son Compte à tout moment depuis les paramètres de son profil.
Article 12 : Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par e-mail ou via une notification sur la Plateforme. Les nouvelles CGU s'appliqueront à toute utilisation de la Plateforme après leur entrée en vigueur.
Article 13: Droit applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les Utilisateurs sont invités à contacter notre service client contact@reven-app.com pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux de SEGNY 01170.